Code Criminel

Autor: Canada
Publisher: Aegitas
ISBN: 1772467790
File Size: 56,24 MB
Format: PDF, ePub
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Le criminel Code criminel ou le Code est une loi qui codifie les infractions et les procédures les plus criminelles au Canada . Son titre officiel est la durée de " Loi sur le droit pénal . L'article 91 ( 27 ) de la Loi laLoi de 1867 établit la compétence exclusive du Parlement sur le droit criminel au Canada . Le Code criminel contient des défenses , mais la plupart font partie de la common law plutôt que la loi. Lois pénales du Canada importants ne faisant pas partie du code comprennent la Loi sur les armes à feu , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , la Loi sur la preuve au Canada , la Loi sur les aliments et drogues , la Loi sur la justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les contraventions .